AGENCE DE PROMOTION DE L’EXPERTISE NATIONALE

• Conditions d’obtention de l’agrément d’expert

1. Pour prétende à un agrément de catégorie B ou C, les candidats doivent remplir les conditions de diplôme

et d’expérience ci-dessous :

1. Pour prétendre à un agrément de la catégorie A, les candidats exerçant sous la forme de société

d’expertise ou assimilés doivent :

• avoir parmi ses créateurs ou actionnaires une personne ayant la qualité d’Expert senior défini ci- dessus;
• doit être une personne morale régulièrement constituée et dont l’objet social se rapporte à l’expertise.

La société peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle. La société est unipersonnelle quand elle est créée par une personne ayant la qualité d’expert senior. Elle est pluripersonnelle lorsqu’elle est créée par plusieurs personnes dont au moins une a la qualité d’expert senior.

II-  Composition du dossier de demande d’agrément

• Pour la demande de l’agrément de la catégorie A (personne morale/Société ou assimilée)

• une demande timbrée à 200 FCFA adressée à la Commission des agréments précisant les noms et prénoms de la personnalité habilitée à diriger la société d’expertise ;
• un curriculum vitae et une copie certifiée conforme des titres ou diplômes dont le dirigeant entend se prévaloir ; dans le curriculum vitae les activités professionnelles que l’expert a exercées avec l’indication des dates et lieux d’exercice, le nombre d’années d’expérience d’expertise doivent être consignées ;
• un état détaillé du personnel de la société d’expertise, le curriculum vitae et les copies légalisées des diplômes du personnel d’encadrement ; dans le curriculum vitae les activités professionnelles que l’expert a exercées avec l’indication des dates et lieux d’exercice, le nombre d’années d’expérience d’expertise doivent être mentionnées ;
• les pièces justificatives de la pratique professionnelle de la société d’expertise ;

• un formulaire d’identification des professionnels de la société d’expertise destiné au fichier central des experts agréés, dûment rempli ;
• un inventaire du matériel et de l’outillage appartenant à la société d’ expertise ;
• une copie du Registre du commerce et du crédit immobilier de la société (RCCM) ;
• une copie du Statut de la société ;
• Une copie du Certificat d’agrément B Sénior ou C sénior d’au moins un des associés- actionnaires de la société (il est possible de faire la demande de l’agrément d’un associé- actionnaire de la société remplissant les conditions d’un Expert sénior lors de votre demande pour la société. Il faut alors le mentionner dans votre demande pour la société. Le traitement de la demande d’agrément de la société est alors assujetti à l’accord de cette demande d’associé en classe sénior) ;
• une déclaration sur l’honneur certifiant que les informations mentionnées dans le dossier sont

justes ;

• un reçu de paiement des frais de dossier (non remboursable) d’un montant de 15 000 FCFA délivré par le service comptable de l’APEN. Frais payable à la Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l’Investissement Sise à la Maison de l’Entreprise.

NB 1 : Comme pièces de la pratique professionnelle, veuillez joindre par exemple : les copies des contrats, des attestations de bonne fin d’exécution, les attestations de travail, les documents élaborés reconnus marquant que vous en êtes l’auteur ou un des auteurs, les décisions de nomination, les contrats d’objectifs, les lettres de missions, les documents officiels, les décisions ou arrêtés ou décrets portant les attributions à vous confier, etc.

NB 2 : Au regard de la prise en compte du nombre d’années d’exercice effectivement prouvé, veuillez en tenir compte dans la fourniture des pièces justificatives.

·        Pour la demande de l’agrément de la catégorie B (personne physique du secteur privé)

• une demande timbrée à 200 FCFA adressée à la Commission des agréments précisant le nom et le(s) prénom(s) de la personnalité habilitée à diriger l’entreprise d’expertise individuelle (personne physique) ;
• un curriculum vitae et une copie certifiée conforme des titres ou diplômes dont l’expert entend se prévaloir ; dans le Curriculum Vitae les activités professionnelles que l’expert a exercées avec l’indication des dates et lieux d’exercice, le nombre d’années d’expérience d’expertise doivent être mentionnées ;
• les pièces justificatives de la pratique professionnelle de l’entreprise d’expertise individuelle ;
• un formulaire d’identification de l’entreprise d’expertise individuelle destiné au fichier central des experts agréés, dûment rempli ;
• une déclaration sur l’honneur certifiant que les informations consignées dans le dossier sont justes

;

• un reçu de paiement des frais de dossier (non remboursable) d’un montant de 15 000 FCFA délivré par le service comptable de l’APEN. Frais payable à la Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l’Investissement Sise à la Maison de l’Entreprise

NB 1 : Comme pièces de la pratique professionnelle, veuillez joindre par exemple : les copies des contrats, des attestations de bonne fin d’exécution, les attestations de travail, les documents élaborés reconnus marquant que vous en êtes l’auteur ou un des auteurs, les décisions de nomination, les contrats d’objectifs,

les lettres de missions, les documents officiels, les décisions ou arrêtés ou décrets portant les attributions à vous confier, etc.

NB 2 : Au regard de la prise en compte du nombre d’années d’exercice effectivement prouvé, veuillez en tenir compte dans la fourniture des pièces justificatives.

·        Pour la demande de l’agrément de la catégorie C (expertise assurée par les agents publics)

• une demande timbrée à 200 FCFA adressée à la Commission des agréments ;
• une copie certifiée conforme des titres ou diplômes dont l’expert entend se prévaloir ;
• un curriculum vitae dans lequel sont mentionnées les activités professionnelles que l’expert a exercées avec l’indication des dates et lieux d’exercice, le nombre d’années d’expérience d’expertise ;
• les pièces justificatives de la pratique professionnelle ;
• un formulaire d’identification des professionnels de l’entreprise d’expertise individuelle, destiné au fichier central des experts agréés, dûment rempli ;
• une déclaration sur l ‘honneur certifiant que les informations contenues dans le dossier sont justes

;

• un reçu de paiement des frais de dossier (non remboursable) d’un montant de 15 000 FCFA
• délivré par le service comptable de l’APEN. Frais payable à la Direction des Guichets Uniques

du Commerce et de l’Investissement Sise à la Maison de l’Entreprise.

NB 1 : Comme pièces de la pratique professionnelle, veuillez joindre par exemple : les copies des contrats, des attestations de bonne fin d’exécution, les attestations de travail, les documents élaborés reconnus marquant que vous en êtes l’auteur ou un des auteurs, les décisions de nomination, les contrats d’objectifs, les lettres de missions, les documents officiels, les décisions ou arrêtés ou décrets portant les attributions à vous confier, etc.

NB 2 : Au regard de la prise en compte du nombre d’années d’exercice effectivement prouvé, veuillez en tenir compte dans la fourniture des pièces justificatives.

II. Les frais de délivrance de l’agrément d’expertise

Les frais de délivrance sont payables au retrait de l’agrément et sont fixés comme suit :

Aucun frais est exigible en dehors du paiement de ces montants.

III. Procédure

Comment payer ?
Les frais de dossiers de demande d’Agrément Catégorie A, B et C non remboursables s’élèvent à Quinze milles (15.000) franc CFA.
Pour payer les frais de dossier de candidatures, deux options de paiement sont mises à votre disposition. La première option concerne les paiements par Orange Money et Moov Money.  La deuxième option est le payement classique par virement bancaire sur le compte de l’APEN
Ci-dessous les procédures pour le paiement des frais de dossier.

Option 1: Par mobile money
Pour valider l’envoi de votre demande, vous devez payer 15 200 F sur nos comptes Orange Money ou Moov Money. Veuillez composer les numéros suivants:

– Orange Money : *144*4*7845631*15200#

• – Récupérer le code OTP qui vous servira à renseigner le champ OTP

– Moov Money : *144*4*1745631*15200#

• – Récupérer le code OTP qui vous servira à renseigner le champ OTP

– 2ème procédure : par paiement bancaire.

Nos numéros comptes bancaires sont les suivants:

– QSD 78966 4123 852 – 96

– AQDS 7412 33979 888 – 45

Faites le virement de 15 200 F CFA dans l’un de nos comptes et faites nous parvenir le reçu.

Veuillez insérer la pièce bancaire prouvant le virement.

Dans l’onglet « Créer un son compte», remplissez  soigneusement le formulaire .
Après la création de compte et paiement des frais de dossier pour pourrez enfin accéder au formulaire suivant la catégorie sollicitée à l’onglet «Formulaires»
Vous pouvez compléter votre dossier d’inscription jusqu’à la date limite des inscriptions fixée au /jour/mois/année délai de rigueur.